Article 1 : Il est fondé entre les adhérents au présent statut une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, ayant pour titre “Gâti-Sel”.

 

Article 2 : BUTS DE L' ASSOCIATION

Promouvoir les solidarités dans le cadre du développement local, grâce à des échanges multilatéraux de savoirs, de biens et de prestations de service. Ces échanges étant effectués de gré à gré entre les adhérents, selon les offres et demandes de chacun.

 

Article 3 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé au Rouge-Gorge au 4, rue Béranger 79200 Parthenay

Le CA a le choix de l'immeuble où doit être établi le siège social, celui- ci pourra être transféré par simple décision du CA. La ratification par l'Assemblée générale sera nécessaire.

 

Article 4 : DUREE

La durée de l'association est illimitée.

 

Article 5 :MOYENS D' ACTION

L'association constituée d'adhérents se manifestera par tout moyen légal. Elle se donne aussi pour objet d'entreprendre ou de promouvoir des actions visant à faire mieux connaître ses buts et/ou son objet.

 

Article 6 : PROPRIETE DU SITE

L'association est propriétaire du titre « Gâti-Sel ». Il ne peut être utilisé par des tiers qu'après accord écrit du CA.

 

Article 7 : ADHERENTS

L'association se compose de :

- membres actifs : les membres actifs sont tenus de régler régulièrement la cotisation fixée chaque année par l'Assemblée Générale sur proposition du conseil d'animation et de participer aux activités de l'association.

- Membres bienfaiteurs : les membres bienfaiteurs sont ceux qui contribuent à l'élaboration des buts et/ou de l'objet social de l'association par le versement d'une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'animation. Ils sont libres de participer ou non aux activités de l'association sans obligation envers celle-ci. Un membre bienfaiteur peut être membre actif s'il désire bénéficier des mêmes droits, la seule condition est de respecter les mêmes devoirs que ce dernier.

 

Article 8 : ADMISSION

Les conditions d'admission sont les suivantes :

- verser une cotisation annuelle,

- adhérer aux principes définis dans la charte annexée aux présents statuts,

- accepter les statuts et le règlement intérieur.

 

Article 9 : RADIATION

La qualité de membre se perd par :

a- le décès,

b- la démission ou la démission automatique. L'adhérent sera considéré comme démissionnaire si, au plus tard le jour de l'Assemblée Générale , il n'a pas payé sa cotisation,

c- la radiation qui peut être prononcée par le Conseil d'animation puis validée par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'animation pour :

- non respect du règlement intérieur ou de la charte,

- un motif grave à l'appréciation d'une instance de l'association, l'intéressé ayant été invité par courrier à se présenter devant le Conseil d'animation et/ou de l'Assemblée Générale pour fournir des explications. En cas de litige grave, l'intéressé pourra faire appel au cours de la prochaine Assemblée Générale qui décidera ou non de la radiation.

 

Sont considérés par exemple comme motifs graves :

- Professer au sein de l'association ou au nom de l'association des opinions contraires aux droits de l'homme, à l'exercice de la démocratie ou de la laïcité,

- Poursuivre des objectifs ou exercer des actions contraires à ceux de l'association, notamment celles prévues dans le cadre de l'article 2.

 

Article 10 : RESSOURCES

L'association peut disposer des ressources suivantes :

- montant des cotisations

- subventions

- recettes des manifestations, dans la limite des cadres fixés par la loi

- dons divers

- toute autre ressource autorisée par la loi

 

Article 11 : COMPOSITION DU CONSEIL D’ANIMATION

Est membre du conseil d’animation tout membre candidat élu aux deux tiers des voix à l’A.G.

 

Article 12 : ADMINISTRATION

L'association est administrée collégialement par un Conseil d'animation composé d’au moins six membres.

 

Article 13 : REUNIONS ET POUVOIRS DU CONSEIL D'ANIMATION

Le Conseil d'animation se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par au moins la moitié de ses membres.

En cas de vacance d'un de ses membres, le Conseil d'animation pourvoit provisoirement à son remplacement. Il est procédé à son remplacement définitif à la prochaine Assemblée Générale

Les délibérations du Conseil sont validées à l’A.G. par la présence ou le pouvoir d'au moins la moitié de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix.

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Article 14 : ASSEMBLEE GENERALE

L'Assemblée générale ordinaire comprend tous les membres actifs et bienfaiteurs et est ouverte à tous. Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le CA ou sur la demande du quart des adhérents. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par courrier par les soins du Secrétaire. L'ordre du jour est indiqué sur la convocation.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. Le scrutin secret peut être décidé à la demande d'un de ses membres.

Un des membre du conseil, assisté des autres membres du conseil, dirige l'Assemblée Générale et expose la situation morale de l'association. Il rend compte de la gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée. Seront d’abord traitées lors de l'assemblée les questions soumises à l'ordre du jour (qui pourra être modifié à l'ouverture de la séance et à la demande d'au moins un quart des membres) et seulement ensuite les questions diverses dans la limite du temps imparti.

L'assemblée générale est compétente pour prononcer les éventuelles radiations ou exclusions d'un ou plusieurs membres. Est électeur tout membre actif à jour de sa cotisation. Est éligible tout membre actif à jour de sa cotisation.

 

Article 15 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L'assemblée générale a un caractère extraordinaire lorsqu'elle statue sur toute modification des statuts. L'assemblée générale extraordinaire est convoquée par le CA en cas de dissolution ou de modification statutaire. Ses délibérations sont validées par la majorité des membres présents ou représentés. Les conditions de délibération sont les mêmes que celles portées à l'article 14.

 

Article 16 : DISSOLUTION

La dissolution de l'Association ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale extraordinaire. L'assemblée désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association dont elle déterminera les pouvoirs.

L'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

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Article 17 : REGLEMENT INTERIEUR

Le Conseil d'animation peut, s'il le juge nécessaire, adopter un règlement intérieur et le faire approuver par l'Assemblée Générale. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus dans les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

En cas de changement, le règlement intérieur entre immédiatement en application à titre provisoire jusqu'à ce qu'il ait été soumis à l'Assemblée. Il deviendra définitif après son agrément.

 

Article 18 : CHARTE

Une charte, précisant au mieux la gestion et l'esprit dans lequel devra fonctionner l'association, est établie. Elle est présentée à la signature de tout adhérent.

 

Article 19 : FORMALITES

Une personne du Conseil d’animation, au nom du Conseil d'animation est chargée de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi.

Suivant l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, tout changement survenant dans l'administration ou la direction de l'association ainsi que toutes les modifications apportées aux statuts feront l'objet d'une déclaration à la Préfecture dans les trois mois.

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